Un décret publié au JO du 11 Décembre 2021 a modifié les critères d'inscription des médicaments de la Liste Eu Sus : à compter du 1 Janvier 2022, un médicament d'Amélioration du Service Médical Rendu IV (mineure) pourra être inscrit sur la Liste En Sus.
Pour rappel, les conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste en sus, précisées dans le Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 modifié, sont les suivantes :
- La spécialité, dans la ou les indications considérées, est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations ;
- Le niveau de service médical rendu (SMR) de la spécialité dans la ou les indications considérée est majeur ou important ;
- Le niveau d'amélioration du service médical (ASMR) rendu de la spécialité dans la ou les indications considérées est majeur, important, modéré ou mineur (cf Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale). Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ;
- Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée.
Sont présumés remplir ces conditions, dans l'indication ou les indications considérées :
- Les spécialités génériques lorsque la spécialité de référence est inscrite ;
- Les médicaments biologiques similaires lorsque le médicament biologique de référence est inscrit.