Un décret publié au JO du 14 Décembre 2021 fixe les modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle :
JORF n° 0290 du 14/12/2021 - Texte 8
Un arrêté publié le même jour fixe la liste des médicaments concernés :
JORF n° 0290 du 14/12/2021 - Texte 11
Sources :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0290 du 14/12/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4_6D2cVIqMUXlhCpJaB_3nmCI3QSXKSmlpm1SsbgHmk=
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0290 du 14/12/2021
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=4_6D2cVIqMUXlhCpJaB_3vz8mzkP58YcL7EzGqCPuR4=