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NOTE D'INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/37 du 8 février 2022, Publication prévue au Bulletin Officiel Santé n°7 de mi-mars 2022 |
Résumé
La présente Note d’Information proroge jusqu’au 31/12/2023 le financement en sus des prestations d’hospitalisation de la spécialité ANTITHROMBINA III BAXALTA® (dosage à 1000 UI et dosage à 500 UI), importée dans un contexte de tension d’approvisionnement de l’ACLOTINE®.
Les modalités de codage pour ces 2 spécialités restent inchangées (les indications et les codes associées sont identiques et superposables à ceux de l’ACLOTINE®)
Le Référentiel des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus mis en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé, sera prochainement mis à jour pour intégrer cette prolongation de prise en charge dérogatoire.
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Libellé d’indication prise en charge à titre dérogatoire et transitoire
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Code indication |
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Déficits constitutionnels en antithrombine: - dans les traitements des accidents thromboemboliques, en association avec l'héparine, lorsque l'héparine, utilisée seule, est inefficace, - dans la prévention des thromboses veineuses, en cas de situation à risque élevé (notamment lors d'une chirurgie ou d'une grossesse) lorsque le risque hémorragique ne permet pas d'utiliser des doses suffisantes d'héparine. |
I000003 |
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Déficits constitutionnels en antithrombine : Déficit acquis sévère (< 60 %) en antithrombine, dans les CIVD graves, évolutives, notamment associées à un état septique |
I000004 |
Rappel du contexte
Lors de tensions d’approvisionnement avec une spécialité habituellement commercialisée en France, l’ANSM peut accorder une autorisation d’importation pour une spécialité non destinée initialement au marché français.
Cette nouvelle note d’information fait suite à la Note d’information n° DGOS/PF2/DSS/1C/2019/259 du 13 décembre 2019 qui énonçait dans son annexe les spécialités d’importation faisant l’objet d’une prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente, jusqu’au 31/12/2021.
Les spécialités d’importations concernées étaient les suivantes : ATENATIV® 1000 UI, ATENATIV® 500 UI, ANTITHROMBINA III BAXALTA® 1000 UI, ANTITHROMBINA III BAXALTA® 500 UI, FIBRYGA® 1g et CINRYZE® 500U.
Les spécialités ATENATIV® 1000 UI, ATENATIV® 500 UI, FIBRYGA® 1g et CINRYZE® 500U ont depuis été inscrites sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation.