13. avril 2022

Prise en charge transitoire du SYSTEME NEOVASC REDUCER

Au Journal Officiel du 10 mars 2022, est paru l’arrêté relatif à la prise en charge transitoire du Système de réduction du sinus coronaire, NEOVASC, SYSTEME NEOVASC REDUCER dans le traitement de « l’angine de poitrine stable réfractaire de classe 3 ou 4 selon la Société canadienne de cardiologie, malgré un traitement pharmacologique bien conduit, chez des patients contre-indiqués ou à haut risque de revascularisation par pontage aorto-coronarien ou par intervention coronarienne percutanée »

Cette décision de prise en charge s’appuie sur l’Avis CNEDiMTS du 30/11/2021.

La note d’information N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/60 du 28 février 2022 (publiée au Bulletin Officiel Santé n°8 du 31 mars 2022, rectifiée au BO n°9 du 15 avril 2022) précise, en l’absence d’acte décrit à la CCAM, les modalités de codage, à titre transitoire, de l’acte associé à l’utilisation du système de réduction du sinus coronaire SYSTEME NEOVASC REDUCER par les établissements de santé, en vue de permettre la description de l’activité médicale :

A partir du 23/03/2022, l’acte devant être codé par les établissements de santé lorsque la prise en charge du patient comprend l’utilisation du SYSTEME NEOVASC REDUCER, est le suivant :

Code de l'acte

Libellé

DZBF800-01

Réduction intraluminale du diamètre du sinus coronaire par pose d’endoprothèse avec angiographie, par voie veineuse transcutanée.

Le codage de cet acte sera possible uniquement pendant la phase de prise en charge transitoire. A ce stade de la procédure, il n’est pas attribué de tarif à cet acte par l’Assurance maladie.

Télécharger la note actualisée (BO n°9 du 15 avril 2022)

Une Notice technique ATIH précise les modalités pratiques : Durant la période de prise en charge transitoire, le système NEOVASC REDUCER est valorisé en sus des prestations d’hospitalisation selon les mêmes modalités que pour les produits inscrits sur la « liste en sus ». Il convient ainsi de renseigner le fichier FICHCOMP dédié lors du séjour de prise en charge (code LPP 3156688).

Rappel du contexte

La prise en charge transitoire est un dispositif de prise en charge des produits de santé présumés innovants ayant une finalité thérapeutique ou de compensation du handicap et relevant du champ de la LPPR. Il permet leur remboursement pendant un an en attendant la prise en charge classique via la LPPR.

Elle est décidée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Il s’agit d’un dispositif créé par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, repris dans l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020,

et précisé par le décret du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'Assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale. L’arrêté du 21 octobre 2021 précise les modalités et conditions de prise en charge des produits concernés par le dispositif de prise en charge transitoire.

Pour aller plus loin :

Site du Ministère de la Santé : Prise en charge transitoire de certains produits et prestations

Guide Pratique HAS : « Dispositifs médicaux : la prise en charge transitoire ».

Rubrique dédiée sur https://omedit-mip.jimdofree.com/veille-reglementaire/prises-en-charge-particulieres/dispositifs-medicaux/#transitoire