Mise à jour : 18/08/2022

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Ces textes réforment l'accès dérogatoire d'accès et de prise en charge des médicaments faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ou de recommandations temporaires d'utilisation (RTU), afin de simplifier et harmoniser les procédures et de garantir un accès et une prise en charge immédiats des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif.

Deux nouveaux dispositifs d'accès et de prise en charge par l'assurance maladie sont mis en place :

•  un « accès précoce » qui vise les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d'être innovants et pour lesquels le laboratoire s'engage à déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une demande de remboursement de droit commun.
• un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique non couvert.

Pourquoi une refonte ?

• Car les dispositifs d’ATU sont devenus complexes à la suite de multiples modifications
• Qu’il existait 6 dispositifs d’accès dérogatoire ayant chacun des critères d’accès et de prise en charge spécifiques
• Que le périmètre des RTU se recoupait avec ceux des ATU avec une procédure longue et dépendante des laboratoires

Quels objectifs ?

• Répondre aux besoins thérapeutiques tels que couverts par les dispositifs ATU et RTU
• Être plus homogène, simple et lisible pour les acteurs
• Permettre un accès plus rapide aux patients
• Etre attractif pour les entreprises
• Offrir des garanties de soutenabilité financière pour notre système de santé 

Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les procédures,

de garantir un accès et une prise en charge immédiats des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif

Ces dispositifs d’accès et de prise en charge par l’assurance maladie sont mis en place à compter du 1er juillet 2021 :

• l’« accès précoce » (AP) pré-autorisation de mise sur le marché (AMM) (ex ATUc en primo ou extension d’indication) et post-AMM (ex prise en charge au titre du post-ATU et ex « accès direct au post-ATU ») qui vise les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d’être innovants et pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une AMM ou une demande de remboursement de droit commun dans des délais déterminés.
• l’« accès compassionnel » (AC) intégrant d’une part les autorisations d’accès compassionnel (AAC, ex ATUn) et d’autre part les cadres de prescription compassionnelle (CPC, ex RTU) qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique non couvert.

Ministère de la Santé et des Solidarités

Nouvelle répartition des rôles entre l’agence nationale du médicament (ANSM) et la HAS :

Ce dispositif répond à la volonté des pouvoirs publics de simplifier et d'accélérer l’accès à l'innovation pour des médicaments sans alternatives et utilisés dans des pathologies rares, graves ou invalidantes. L'objetif est également de vérifier le plus tôt possible si les bénéfices attendus sont effectifs, grâce au recueil des données en vie réelle et à leur analyse, et ainsi d’améliorer, in fine, la prise en charge et la sécurité des personnes malades qui se trouvent dans une impasse thérapeutique, ou qui ne peuvent ni attendre la mise à disposition classique du médicament, ni être inclus dans un essai clinique.

Il concerne des médicaments innovants et consiste à les autoriser et à les financer à une phase précoce de leur développement (pré-AMM) ou dans l'attente de leur inscription au remboursement (post-AMM), et ce jusqu'à ce qu'ils intègrent le régime de droit commun d'autorisation et de remboursement des produits de santé.

L'accès précoce est désormais autorisé par la HAS, après avis de l'ANSM, pour les médicaments sans AMM dans l'indication considérée.

L’accès précoce est une procédure dérogatoire exceptionnelle qui permet la mise à disposition et la prise en charge (automatiquement) précoces d’une ou plusieurs indication(s) de certains médicaments, lorsque les cinq conditions suivantes précisées à l’article L.5121-12 du code de la santé publique (CSP) sont réunies :

• L’efficacité et la sécurité de ce médicament sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques lorsque le médicament ne dispose pas d'une AMM dans l'indication considérée
• Le médicament est indiqué dans une maladie grave, rare ou invalidante
• Il n’existe pas de traitement approprié
• La mise en œuvre du traitement ne peut être différée
• Ce médicament est présumé innovant, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent

La HAS se prononce sur ces critères d’éligibilité, sur sollicitation du laboratoire, dans une indication précise, après avis conforme de l’ANSM sur la présomption d’efficacité et la sécurité de l’indication (si celle-ci n’a pas encore d’AMM).

Ce dispositif ne doit pas se substituer à un essai clinique. Les patients éligibles à un essai clinique en cours avec le médicament concerné doivent prioritairement être traités dans le cadre de l’essai.

L’autorisation d’accès précoce s’applique à des médicaments pour :

• Une indication n’ayant pas encore d’AMM et pour laquelle le laboratoire a déposé, ou s’engage à déposer, une demande d’AMM à compter de l’octroi d’une autorisation d’accès précoce. Il s’agit d’un accès précoce dit « accès précoce pré-AMM » ; La décision de la HAS est prise sur avis conforme de l’ANSM, attestant de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament dans l’indication concernée. L’autorisation d’accès précoce pré-AMM est subordonnée au respect d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de données des patients traités (PUT-RD) et à la transmission périodique d’un rapport de synthèse de ces données. 

   

   

• Une indication qui dispose d’une AMM et qui ne serait pas encore prise en charge dans le cadre de droit commun, et pour laquelle le laboratoire a déposé, ou s’engage à déposer dans le mois suivant l’obtention de l’AMM, une demande d’inscription sur l’une des deux listes de médicaments remboursables. Il s’agit d’un accès précoce dit « accès précoce post-AMM ». Cela peut concerner
• • une indication préalablement autorisée en accès précoce « pré-AMM » au titre du premier dispositif 
  • une indication n’ayant jamais fait l’objet d’une prise en charge en accès précoce « préAMM » (1re demande d’accès précoce post-AMM)

Seule la HAS intervient dans la décision d’accès précoce post-AMM, y compris lorsqu’elle fait suite à un accès précoce pré-AMM, dans la mesure où l’indication concernée dispose d’une AMM, ce qui atteste de l’efficacité et de la sécurité du médicament. Comme pour les accès précoces pré-AMM, l’autorisation d’accès précoce post-AMM est subordonnée au respect d’un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de données des patients traités (PUTRD), qui pourra être allégé par rapport à celui mis en place au titre du « pré-AMM », et à la transmission périodique d’un rapport de synthèse de ces données.

• Un protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de données (PUT-RD) produit par la HAS et le cas échéant en lien avec l’ANSM (s’agissant des demandes pré-AMM) à respecter par les prescripteurs et pharmaciens.
• Une convention signée entre le laboratoire et l’établissement de santé, pour le dédommagement relatif au recueil de données par les professionnels de santé de cet établissement.
• Une information au patient par le prescripteur.
• Au niveau des établissements, une remontée des facturations par indication.

Avant tout traitement, le prescripteur :

• Prend connaissance du RCP et du PUT-RD.
• Vérifie l’éligibilité de son patient au médicament disposant d’une autorisation d’accès précoce.
• Informe, de manière orale et écrite via le document d’information disponible en annexe du PUT, le patient 
• • de l'absence d'alternative thérapeutique, des risques encourus, des contraintes et du bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament
  • du caractère précoce et dérogatoire de la prise en charge par l’Assurance maladie du médicament prescrit dans le cadre de l’autorisation d’accès précoce ;
  • des modalités selon lesquelles cette prise en charge peut, le cas échéant, être interrompue
  • de la collecte de leurs données et de leurs droits relatifs à leurs données personnelles

à Lorsque l'autorisation d'accès précoce est délivrée dans une indication pour laquelle le médicament ne dispose pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), le prescripteur précise que la prescription s'effectue le cadre d'une autorisation d'accès précoce. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations.

• Complète la demande d’accès au traitement, en informe la pharmacie à usage intérieur de l’établissement de santé concerné qui la complète à son tour et la transmet au laboratoire exploitant l’autorisation d’accès précoce.

Après retour de l’avis favorable de la demande d’accès précoce réalisée auprès du laboratoire :

• Le prescripteur indique sur l’ordonnance l’une ou l’autre des mentions suivantes :
• • « prescription hors autorisation de mise sur le marché au titre d'une autorisation d'accès précoce » (pour les accès précoces pré-AMM) ;
  • OU « prescription au titre d'une autorisation d'accès précoce » (pour les accès précoces post-AMM).

Suivi et recueil des données :

• Le prescripteur est tenu de participer au recueil des données collectées dans le cadre du PUT-RD. Il transmet à l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament les données de suivi des patients traités, selon des modalités assurant le respect du secret médical.
• Lors de l’initiation du traitement, le prescripteur remplit la fiche d’initiation de traitement (J0 première administration) et planifie des visites de suivi (voir calendrier de suivi dans le PUT-RD) au cours desquelles il devra également :
• • remplir la fiche de suivi correspondante,
  • rechercher la de survenue d’effets indésirables et situations particulières, procéder à leur déclaration, le cas échéant,
  • remplir la fiche d’arrêt de traitement, le cas échéant.
• Chaque fiche est envoyée systématiquement et sans délai à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé concerné pour transmission au laboratoire.

Seules les pharmacies à usage intérieur d'un établissement de santé ou les pharmaciens ayant passé convention avec un établissement de santé peuvent délivrer les médicaments sous accès précoce.

Le pharmacien :

• Complète la demande d’accès au traitement ainsi que les fiches préalablement remplies par le prescripteur lors de chaque visite, et les transmet au laboratoire exploitant l’autorisation d’accès précoce ;
• Commande le médicament auprès du laboratoire ;
• Assure la dispensation du médicament sur prescription du médecin ;
• Déclare tout effet indésirable suspecté d’être lié au traitement et situations particulières qui lui seraient rapportés.

 Le pharmacien est tenu de participer au recueil des données collectées dans le cadre du PUT-RD.

Il concerne un médicament permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée sans qu’il ne soit destiné à obtenir une AMM en France.

L’accès compassionnel cible des besoins médicaux auxquels peuvent répondre des médicaments pour lesquels le laboratoire n’a pas de stratégie commerciale.

§  Soit cet accès compassionnel est demandé pour un médicament non autorisé et non disponible en France par un prescripteur hospitalier pour un patient nommément désigné sous réserve que l’ANSM soit en capacité de présumer d’un rapport bénéfice/risque favorable pour une maladie grave, rare ou invalidante : c’est une autorisation d’accès compassionnel nominative (AAC).

§  Soit il s’agit de l’encadrement d’une pratique, à l’initiative de l’ANSM, en vue de sécuriser une pratique de prescription hors-AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications, lorsqu’il fait l’objet d’une prescription hors AMM bien établie sur le territoire français : c’est un cadre de prescription compassionnelle (CPC).

• La demande est effectuée par un prescripteur.
• L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an renouvelable.
• Il s’agit d’un accès nominatif.
• Le médicament ne dispose pas d’AMM quelle que soit l’indication thérapeutique.
• Le prescripteur dépose sa demande d’AAC auprès de l’ANSM, via la plateforme E-SATURNE.
• Les médicaments ne sont disponibles que dans le champ hospitalier (administration hospitalière ou rétrocession par les Pharmacie à usage intérieur si le médicament ne relève pas de la réserve hospitalière).

Cas particulier de l’accès compassionnel « pré-précoce » ou « très précoce » :

C'est une dérogation à l’accès compassionnel prévue de façon à permettre un accès nominatif à des médicaments qui font l’objet de recherche clinique dans une indication considérée à un stade très précoce : 

• sur demande d’un médecin prescripteur
• pour un patient donné pouvant pas participer à cette recherche, dans une impasse thérapeutique et ne pouvant attendre la mise en place d’un accès précoce
• Dans le cas d'une maladie grave, rare ou invalidante
• l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament doit s’engager à déposer une demande d’accès précoce dans un délai déterminé (12 mois dans le cas général, 18 mois s’agissant d’une maladie rare et prorogations possibles par 6 mois en fonction du contexte) suivant la première autorisation « compassionnelle pré-précoce ».

L’autorisation d’accès compassionnel est destinée à certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, qui :

• ne font pas l’objet de recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales
• ne disposent pas de traitement approprié dans l’indication considérée
• dont l’efficacité et la sécurité sont présumées au regard des données cliniques disponibles.

Ainsi, l’accès compassionnel cible des besoins médicaux auxquels peuvent répondre des médicaments pour lesquels le laboratoire n’a pas de stratégie commerciale.

Un cadre de prescription compassionnelle (CPC) est établi en vue de sécuriser une pratique de prescription hors-AMM d’un médicament disponible en France, disposant d’une AMM dans d’autres indications, lorsqu’il fait l’objet d’une prescription hors AMM bien établie sur le territoire français. 

o   Il est établi par l’ANSM à son initiative ou à la demande des ministres ou sur signalements

o   Il est établi pour une durée de 3 ans renouvelable 

o   Il vise à sécuriser une pratique de prescription non conforme à l’AMM d’une spécialité

- Intrahospitalière

- Rétrocession

- Certains médicaments faisant l’objet de cadres de prescription compassionnels peuvent être dispensés en ville, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 163-56 du CSS sont remplies. Cette dérogation est accordée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou compassionnel sont pris en charge automatiquement à 100% par l’Assurance maladie dès l’octroi de l’autorisation.

Ils sont fournis à l’établissement de santé par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation, à titre gracieux ou moyennant une indemnité dont le montant est librement fixé par le laboratoire (à l’exclusion du cas où le médicament bénéficie déjà d’un prix administré, c’est-à-dire d’un prix négocié ou fixé par le CEPS, ou d’un prix maximal intra-GHS, où dans ces cas, ce prix s’applique).

La prise en charge d’une spécialité dans le cadre du dispositif dérogatoire AAP/AAC/CPC est conditionnée à la transmission de l’indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite. Le Ministère des Solidarités et de la Santé met à disposition deux nouveaux référentiels comprenant la liste des indications ainsi que leur code et des codes UCD associés :

- Référentiel accès précoce, nommé "produit basculés en APP"

- Référentiel accès compassionnel, nommé "produit basculés en AAC et CPC" 

Ces tableaux sont disponibles en bas de la page « Autorisation d’accès précoce, autorisation d’accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle » sur le site internet du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Evolution des modalités de codage : 

Les établissements doivent transmettre ces indications sur le FICHCOMP-AP-AC (ex FICHCOMP-ATU) ou sur le RSF-H

Attention : depuis le 1^er janvier 2022, les CPC/RTU sont à déclarer dans le FICHCOMP-AP-AC pour leur prise en charge (et non plus sur le FICHCOMP-LES). Depuis cette date, plus aucun remboursement des CPC dans FICHCOMP-LES n’est possible.

Ces règles de codage à l’indication s’appliquent également aux rétrocessions. 

NB : Ces règles sont applicables aux activités MCO et HAD. Les SSR seront concernés par ces dispositions à partir de 2023, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme sur le financement de ces établissements. 

Modalités d'authentification pour l'accès aux outils de recueil des données: 

Modalités de financement du recueil des données : 

Toutes conventions signées avant la publication du modèle doivent être mises en conformité avec celui-ci lors de leur reconduction, au plus tard le 31 décembre 2022